Cette politique précise les modalités de rétractation, de retour, de remboursement et d’échange applicables aux achats sur agcendi.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE et des dispositions françaises relatives à la vente à distance, notamment des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité. Les droits impératifs reconnus par le droit français et européen prévalent.
1. Délais et modalités essentielles
Les articles suivants précisent comment notifier une rétractation, organiser un retour et obtenir un remboursement. Ils présentent également les recours concernant les produits défectueux ou non conformes, ainsi que la prise en charge des frais correspondants.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez en principe de 14 jours calendaires pour notifier votre rétractation sans motif. Le délai commence le lendemain de la réception par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur. Pour des biens d’une même commande livrés séparément, la réception du dernier bien est retenue dans les conditions légales.
Adressez une déclaration sans équivoque aux coordonnées de l’article 17. Indiquez de préférence votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et leur date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire type des Conditions générales de vente ou toute autre déclaration claire. Son envoi avant l’expiration du délai suffit à respecter celui-ci. Aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer ce droit.
Les articles doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, sauf si Agcendi propose de les récupérer.
3. Organisation du retour
Avant l’expédition, contactez le service client pour obtenir la destination et les instructions adaptées à votre dossier.
Selon le produit, le service client peut communiquer une adresse désignée, une référence de retour, une étiquette prépayée, des consignes d’emballage ou des modalités de collecte pour les articles volumineux.
L’adresse de correspondance publiée sur le site ne constitue pas automatiquement une destination de retour. Un envoi à une autre adresse peut être difficile à réceptionner ou à identifier. La prise de contact sert à organiser l’acheminement et ne conditionne pas la validité de votre rétractation.
4. Prise en charge du transport
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal, Agcendi prend en charge les frais directs de retour. Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans frais de transport à votre charge peut être proposé.
4.2 Défaut, dommage ou erreur de livraison
Agcendi prend également en charge les frais de retour nécessaires lorsqu’un article présente un défaut, a été endommagé pendant le transport, diffère de la commande ou de sa description, ou présente une non-conformité. Cette prise en charge concerne aussi les retours liés à des articles, pièces ou accessoires manquants.
4.3 Autre mode de transport
Utilisez de préférence la solution fournie. Si vous choisissez un service plus coûteux sans accord préalable, le supplément par rapport au mode proposé peut rester à votre charge, sous réserve des dispositions légales impératives.
5. Préparation des articles
Vous pouvez examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait normalement possible en magasin.
Dans la mesure du possible, joignez les pièces, accessoires, manuels, notices et autres éléments livrés avec le produit. L’emballage d’origine peut être réutilisé s’il est disponible. Son absence ne suffit pas à rendre le retour irrecevable.
Prévoyez un emballage adapté pour protéger les articles pendant le transport.
6. Éventuelle dépréciation
Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Dans les conditions légales, votre responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations dépassant l’examen nécessaire du bien.
L’évaluation peut tenir compte d’une utilisation excessive, de dommages qui vous sont imputables, de pièces manquantes, de modifications ou d’un montage ou démontage inadapté. Un dommage lié à un emballage de retour insuffisant est apprécié selon les circonstances.
Toute retenue doit correspondre à une perte de valeur réelle, être justifiée et documentée.
7. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Un défaut peut concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les fonctions ou les performances convenues, l’usage normalement attendu ou un problème de fabrication. Il peut aussi porter sur un produit ou un emballage incomplet, l’absence d’accessoires ou d’instructions, ou un écart avec les caractéristiques que vous pouvez légitimement attendre compte tenu de la nature du bien et des informations communiquées.
Vous pouvez en principe choisir entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable de 30 jours au plus après votre demande et se dérouler sans inconvénient majeur.
Si votre choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur applique les modalités prévues par la loi. Tout refus doit être motivé selon les règles applicables.
Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus, de dépassement du délai ou d’inconvénient majeur. La gravité du défaut peut également ouvrir ces recours immédiatement. Un défaut mineur ne permet pas la résolution dans les conditions légales.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport et à la nouvelle livraison sont supportés par le vendeur. Vos autres droits légaux restent applicables.
8. Signalement d’un problème
Si vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante, contactez le service client avec la référence de commande et une description du problème.
Vous pouvez préciser la date du constat, identifier les pièces concernées et joindre des photos ou vidéos du produit et de l’emballage lorsque vous en disposez. Ces renseignements facilitent l’examen du dossier. Leur absence ne vous fait pas perdre vos droits légaux.
Selon la situation, une collecte ou une étiquette prépayée peut être proposée.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de modèle ou de préférence
Pour un changement de taille, de style ou d’une autre caractéristique sans défaut du produit, vous pouvez retourner l’article selon la procédure applicable, puis passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat est soumis au prix affiché au moment de la commande. Son paiement et le remboursement du produit retourné sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un produit non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies. Si le remplacement est impossible ou disproportionné, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Sommes comprises dans le remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles retournés et les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus cher reste à votre charge.
Pour un retour partiel, les frais initiaux sont traités selon la composition de la commande, les articles conservés, les frais attribuables aux biens retournés et les règles applicables. Si les frais de livraison de 7,99 € ont été payés et doivent être restitués, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs de retour sont pris en charge selon l’article 4, pour une rétractation valable comme pour un retour lié à un défaut, un dommage ou une non-conformité.
11. Délai et moyen de remboursement
En cas de rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après qu’Agcendi a été informée de votre décision, sous réserve du report prévu par la loi.
Pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou à la réception d’une preuve valable de leur expédition, selon la première de ces dates. Ce report ne s’applique pas si Agcendi propose de récupérer les biens.
Lorsque les conditions sont réunies, l’instruction est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, dans le respect du délai légal. Le moyen de paiement d’origine est utilisé, sauf accord exprès sur une autre solution sans frais supplémentaires. Aucun frais de remboursement n’est facturé.
Après transmission, le montant apparaît habituellement sur le compte sous 10 à 15 jours, selon la banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement. Cette estimation ne prolonge pas le délai légal applicable. Consultez la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions sont limitées aux cas prévus par la loi. Elles peuvent notamment concerner un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou un bien scellé que vous avez descellé après réception et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’une exception concerne un article, l’information doit être communiquée avant votre engagement.
L’ouverture de l’emballage, le montage ou un examen raisonnable ne suffisent pas à exclure la rétractation. Une manipulation excessive peut donner lieu à l’ajustement justifié prévu à l’article 6. Les recours pour défaut ou non-conformité restent applicables.
13. Dommages à la livraison
Si un dommage est visible à l’arrivée, vous pouvez, lorsque les circonstances le permettent, vérifier l’emballage, formuler des réserves sur le document de remise et prendre des photos avant de contacter rapidement le service client.
L’absence de réserves sur place ne vous fait pas perdre vos droits légaux. Le dossier est examiné selon l’état du produit, les éléments disponibles et les règles applicables. Une collecte, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé selon la situation.
14. Colis perdu ou indiqué comme livré sans réception
Contactez le service client si le colis est déclaré perdu ou apparaît comme livré alors que vous ne l’avez pas reçu.
Pour faciliter les vérifications, il peut vous être demandé de confirmer l’adresse, de décrire les circonstances et d’indiquer si un membre du foyer, un voisin, un gardien ou une autre personne a réceptionné le colis. D’autres informations raisonnablement nécessaires peuvent être sollicitées.
Le dossier est examiné à partir de l’ensemble des éléments disponibles, dont les résultats de l’enquête du transporteur. Les recours et délais légaux restent applicables. Consultez la Politique de livraison.
15. Événements affectant le traitement
Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure des autorités, une urgence, un événement public ou une perturbation logistique peut affecter l’organisation d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.
Selon les informations disponibles, le service client peut vous préciser l’état du dossier et les mesures envisageables. Les droits et délais impératifs continuent de s’appliquer selon les règles légales.
16. Données personnelles
Les données utilisées sont limitées aux besoins du service après-vente. Elles peuvent comprendre votre nom, vos coordonnées, la référence de commande, les renseignements sur les articles, les photos ou vidéos transmises, les informations de transport, les états du paiement ou du remboursement et les échanges relatifs au dossier.
Ces renseignements servent à identifier l’achat, organiser le retour, examiner les biens, effectuer une réparation, un échange ou un remboursement, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, traiter les litiges et respecter les obligations légales.
Les traitements relèvent du RGPD et des autres règles applicables. Pour exercer vos droits, écrivez à serviceteam@agcendi.com. Consultez la Politique de confidentialité.
17. Coordonnées et horaires
Pour une question sur la rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou un article défectueux, appelez le +1 (409) 872-3122 ou écrivez à serviceteam@agcendi.com.
L’adresse de correspondance est 7010 Leblanc Rd, Beaumont, TX 77708, États-Unis. Avant tout renvoi, demandez au service client la destination désignée et l’étiquette prépayée ou les modalités de collecte adaptées.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h à 18 h et le samedi de 09 h à 16 h, heure d’Europe centrale (CET ou CEST selon la saison). Consultez la page Nous contacter.
18. Mise à jour
Cette politique peut évoluer selon les règles applicables, les services proposés ou les procédures logistiques et de service après-vente.
La version révisée est publiée avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur. Les droits acquis au titre des commandes antérieures restent applicables.